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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire : Enquête publique référence DIDD/BPEF 2023 – n°124
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation d’une unité
de compostage, granulation, formulation de matières organiques, présentée par les gérants de la SARL de l’Avresne, sur le territoire de la
commune de SEVREMOINE à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
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la mise à jour de la Demande d’Agrément réactualisée à l’autorité compétente
Le projet devrait présenter des effets favorables sur la protection de l’environnement notamment
par l’utilisation d’engrais organiques à destination des activités agrobiologiques jusqu’à présent
utilisatrices d’engrais chimiques.
Si la commercialisation des matières organiques (granulation, formulation, compost) est effective,
elle ne devra cependant intervenir qu’après agrément des services de l’Etat, compte-tenu des
exigences réglementaires requises notamment en ce qui concerne le domaine sanitaire.
Une observation qui tiendra lieu de recommandation.
Le foncier est maîtrisé et j’ai constaté que l’emprise foncière sur laquelle devraient émerger les
aménagements futurs se trouve proportionnée au regard des volumes actuellement traités et à
venir.
L’emprise est en outre capable d’accueillir un potentiel en extension des équipements en cas de
besoins futurs ou d’accueil de filières nouvelles.
L’exploitation se trouve à l’écart de tout secteur à enjeu fort, et n’est pas localisée dans le périmètre
d’un espace naturel sensible ou protégé.
Pour l’heure, l’agrandissement de la zone imperméabilisée se limite à une surface d’environ 3000 m²
prévue pour l’édification de 2 bâtiment de 1 725 m² et 1 200 m² ; une surface imperméabilisée à
modérer si l’on tient compte de l’état de cette plateforme déjà empierrée et compactée afin de
permettre la libre circulation des poids-lourds autour du site.
En phase exploitation depuis plus d’une quinzaine d’années, il n’y a pas d’impact à attendre ni sur la
flore ni sur les habitats.
Le volet publicité de l’enquête portant sur la demande d’autorisation environnementale s’est trouvé
suffisamment large et appuyé pour que le public soit informé de la demande de réorganisation du
site de production de l’Avresne sur son territoire.
Aucun intervenant, ni personne physique ni personne morale, ne s’est formellement opposé au
projet.
Celui-ci s’est avéré pleinement consensuel au regard des avis des Personnes Publiques Concernées
ainsi
que
du
public
qui
ne
s’est
pas
manifesté
durant
cette
enquête,
traduisant
ainsi
son
acquiescement tacite.
A l’exception de la commune de BEAUPREAU-EN-MAUGES qui ne s’est pas prononcée sur le projet,
faute de réunir le quorum requis d’élus lors de la session de Conseil, le Conseil Municipal de
SEVREMOINE s’est prononcé en faveur du projet par 52 avis favorables pour 54 votants.
L’avis de l’autorité environnementale compétente (MRAe) requis dans les délais réglementaires a
donné lieu à un catalogue d’observations et recommandations auxquelles le porteur de projet
répondra point par point via un mémoire en réponse.
Aucune observation du public ou des organismes supra n’ont été de nature à remettre en cause la
régularité de l’enquête publique.
J’en conclus que rien à fait obstacle, ni à une information élargie du public, ni à sa participation.
12 : AVIS MOTIVE
A
l’issue
de
l’enquête
publique
unique
d’une
durée
de
32
jours
consécutifs,
après
avoir
pris
connaissance du dossier d’enquête, visité les lieux, rencontré les personnes en charge du projet pour
le compte de la SARL de l’Avresne, pris connaissance des avis des Personnes Publiques Concernées,