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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire : Enquête publique référence DIDD/BPEF 2023 – n°124
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation d’une unité
de compostage, granulation, formulation de matières organiques, présentée par les gérants de la SARL de l’Avresne, sur le territoire de la
commune de SEVREMOINE à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Par ailleurs, je prends note de l’engagement du porteur de projet d’effectuer un catalogue de divers
contrôles selon un échéancier plus ou moins rapproché :
-
des eaux résiduaires et des eaux pluviales
-
des impacts sonores
-
des retombées atmosphériques
-
des émissions d’odeurs et de poussières
Les mesures de remise en état du site envisagées en cas d’arrêt de l’exploitation permettront de
redonner au terrain ses qualités d’accueil en vue d’une nouvelle affectation compatible avec les
règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’arrêt de l’installation.
L’acquéreur du site après arrêt de l’activité de la SARL de l’Avresne peut être en droit de demander
une étude de la pollution des sols.
10 : ACCEPTATION SOCIO-ECONOMIQUE DU PROJET
Au cours des étapes préparatoires à l’ouverture de l’enquête publique, j’ai analysé l’ensemble des
agréments obtenus nécessaires à la conduite des activités de compost, granulation et formulation
exploitées par la SARL de l’Avresne depuis plus d’une quinzaine d’années.
Manifestement, les évolutions d’activités ont été validées par les services de la Préfecture et
l’antériorité des agréments montre bien que le projet a été largement soutenu dans le passé par les
organismes décisionnels.
Les Conseils Municipaux des communes concernées par le rayon d’affichage, (3 kms) SEVREMOINE,
BEAUPREAU-EN-MAUGES, ont été appelés à se déterminer sur le projet dans les délais prescrits.
Seul le conseil municipal de Sèvremoine a émis un avis favorable au projet d’extension et de
réorganisation de l’exploitation ; la commune de BEAUPREAU-EN-MAUGES ne s’est pas prononcée
faute de réunir le quorum en période estivale.
Le projet n’a soulevé aucune opposition, signe d’une acceptabilité totale pour celui-ci de la part de la
population.
Aucune Association ni groupe de pression liés à l’environnement ne se sont exprimés.
Je constate au global que la population locale représentant environ 25 330 habitants pour la
commune nouvelle de SEVREMOINE constituée pour l’heure de 10 communes a bien accepté la
réorganisation interne et l’extension de l’outil de travail MERIAU sur son territoire.
S’agissant du volet économique, l’antériorité des chiffres clés montre une progression sensible du
volume d’affaire toutes catégories confondues depuis la prise de contrôle de l’exploitation familiale
par les frères MERIAU en 1990.
Le volume du bilan est passé de 1 M€ en 2015 à 2 M€ en 2019 pour atteindre 2,2 M€ en 2020.
Les résultats nets varient de 5 % à 10 % en fonction de la ligne « amortissements ».
Les accords bancaires pour le financement du projet ont été obtenus (annexés au dossier) ce qui
permet de constater d’une part que l’endettement est sous contrôle et que la SARL de l’Avresne
présente bien les capacités financières nécessaires et suffisantes pour réaliser et exploiter l’unité de
traitement.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :
Au vu des éléments décrits ci-avant, je suis d’avis que l’acceptabilité socio-économique du projet est
largement satisfaisante et que l’exploitation de l’unité de granulation, formulation et compost