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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire : Enquête publique référence DIDD/BPEF 2023 – n°124
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation d’une unité
de compostage, granulation, formulation de matières organiques, présentée par les gérants de la SARL de l’Avresne, sur le territoire de la
commune de SEVREMOINE à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
L’installation sera à l’arrêt les dimanches, jours fériés ou en absence de personnel.
La SARL de l’Avresne ambitionne la création de 3 emplois à temps plein qui viendront s’ajouter aux 4
personnes actuellement employées sur le site. L’effectif global représentera 20 personnes en y
ajoutant les 13 collaborateurs employés sur l’élevage avicole existant.
04 : CHOIX ET RESPECT DE LA PROCEDURE
La demande d’autorisation environnementale d’exploiter une installation de compostage et de
granulation de matières organiques sur le site situé au lieu-dit « la Petite Moncouaillère », commune
déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES a été déposée en Préfecture de Maine-et-Loire le 17
janvier 2022 par Monsieur Christophe MERIAU, gérant de la SARL de l’Avresne.
L’enquête publique est régie par :
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Par le Code de l’Environnement notamment :
-
les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants relatifs à l’Evaluation Environnementale.
-
les articles L.123-1 et suivants et R.181-36 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ayant
une incidence sur l’environnement.
-
Les articles L.181 et suivants et R.181 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale
-
les articles L.512-1 et suivants et R.512-14 et suivants relatifs aux Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement.
-
l’article R.123-11 relatif aux caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique et de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les règles.

Par le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.300-1 et
suivants et R.311-10 et suivants

Par le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.153-8 et L.153-11

Selon le Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983.

Selon le Décret n°2005-935 du 02 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de
l’Environnement

Selon les modalités de l’arrêté DIDD/BPEF – 2023 – n°124 produit le 16 mai 2023
L’installation est visée dans la nomenclature des Installations Classées annexée à l’article R.511-9 du
Code de l’Environnement.
Ces dispositions soumettent les installations à Autorisation (A), à Enregistrement (E), à Déclaration
(D), à Déclaration soumise au Contrôle périodique (DC), Seveso (S) ou non classable, en dessous des
seuils de classement (NC), suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter
l’exploitation.
Le présent dossier porte la demande d’autorisation d’exploiter au titre I.C.P.E. sous la rubrique 2170
de la nomenclature associée et le déclassement de l’activité de compostage au titre de la rubrique
2780.
Au regard de la nomenclature I.O.T.A. (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités), le projet entre
dans le cadre de la rubrique 2.1.5.0. relative aux rejets d’eaux pluviales pour un bassin naturel dont
le volume d’activité projeté est ˃ à 1 ha mais ˂ à 20 ha (D).
05 : CONFORMITE DU DOSSIER SUR LA FORME
La demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation d’une unité de compostage de
granulation de matières organiques présentée par les gérants de la SARL de l’Avresne nécessite une