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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire : Enquête publique référence DIDD/BPEF 2023 – n°124
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation d’une unité
de compostage, granulation, formulation de matières organiques, présentée par les gérants de la SARL de l’Avresne, sur le territoire de la
commune de SEVREMOINE à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
01 : PRESENTATION DE L’ENQUÊTE
1.1
: Présentation générale :
L’enquête publique unique est relative à la demande présentée par le gérant de la SARL de l’Avresne
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
environnementale
d’installer
une
unité
de
compostage
et
de
granulation de matières organiques sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-
MAUGES, amarrée à la commune nouvelle de Sèvremoine, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère ».
La SARL de l’Avresne ambitionne de développer l’activité de granulation destinée à la fabrication
d’engrais et la production d’amendements organiques afin de répondre à l’accroissement de la
demande d’engrais organiques pour couvrir les besoins de l’agriculture biologique.
Les gérants profitent de l’évolution de leur exploitation pour réorganiser et optimiser l’espace
disponible afin d’améliorer les synergies entre les productions.
La réorganisation envisagée des tonnages traités annuellement porte sur :
-
une diminution de l’activité compostage
-
une augmentation de l’activité granulation
-
un arrêt des activités non ICPE
Le tonnage produit annuellement sur le site après projet, toute catégorie de matières confondues,
reste inchangé à 41245 t/an par rapport à la situation avant projet.
L’exploitation
familiale
qui
bénéficie
d’une
antériorité
de
plus
d’une
vingtaine
d’années
dans
l’élevage avicole est autorisée par arrêté préfectoral daté du 22 août 2016. Un catalogue d’arrêtés
complémentaires
validés
par
les
services
de
la
Préfecture
ont
été
nécessaires
pour
encadrer
l’évolution des activités de la SARL sur la période couvrant les années 2007 à ce jour.
Elle bénéficie en outre d’un agrément sanitaire depuis 2010.
Le site déjà aménagé sur une superficie d’environ 4,65 ha se compose essentiellement de bâtiments,
plateformes de stockage, silos, espaces verts, voiries et parkings couvrant en majeure partie une
surface imperméabilisée.
Les activités exercées sur le site relèvent de la réglementation I.C.P.E (Installation Classées pour la
Protection de l’Environnement) selon les articles L.511 à L.517 du Code de l’Environnement.
L’établissement soumis à autorisation est visé dans la nomenclature aux rubriques 2170.1-2780.3.b-
2171-1532.3 appliqués à la fabrication d’engrais, aux installations de compostage, aux dépôts de
matières organiques et aux déchets combustibles.
L’activité la plus représentative du site concernant la fabrication d’engrais et amendements, c’est la
rubrique 2170.1 qui sera retenue.
Les I.C.P.E. soumises à Autorisation sont de-facto soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale
conformément aux articles L.122-1 et R.122.2 du Code de l’Environnement.
Concomitamment
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
relevant
du
Code
de
l’Environnement, la commune nouvelle de Sèvremoine a prescrit une demande de Révision Allégée
n°1 de son PLU.
Ce projet de Révision Allégée n°1 du PLU vise à permettre la confortation de l’ensemble économique
cohérent que constitue le virage entrepris par la SARL de l’Avresne qui devrait évoluer d’un statut
agricole proprement dit vers un statut industriel et commercial futur qui risque d’être soumis à
interprétation au regard du règlement PLU en vigueur.
L’outil adapté à l’évolution de l’exploitation projetée est le « STECAL », (Secteurs de Taille et Capacité
d’Accueil Limitées) dont la procédure de mise en place soumise à enquête publique, en application