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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire : Enquête publique référence DIDD/BPEF 2023 – n°124
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation d’une unité
de compostage, granulation, formulation de matières organiques, présentée par les gérants de la SARL de l’Avresne, sur le territoire de la
commune de SEVREMOINE à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
des articles L.153-31 et L.153-34 du Code de l’Urbanisme, sera regroupée avec la présente procédure
d’autorisation environnementale.
Le
périmètre
concerné
étant
supérieur
à
5
ha,
le
dossier
fera
l’objet
d’une
Evaluation
Environnementale en application de l’article R.104-11, 1° du Code de l’Urbanisme.
Le STECAL sera encadré d’une OAP dont le but est de baliser l’évolution du secteur au regard de
l’organisation des installations, la préservation des continuités et la protection des sentiers de
randonnées.
L’enquête publique unique a été organisée par arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2023-n°124 du 16 mai
2023 et s’est déroulée du 09 juin 2023 au 10 juillet 2023, soit sur une période de 32 jours consécutifs.
Les communes concernées par le périmètre d’affichage (3 kms) sont la commune nouvelle de
Sèvremoine et la commune déléguée de BEAUPREAU-EN-MAUGES.
1.2
: Désignation du commissaire-enquêteur :
Par courrier daté du 13 février 2023, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a sollicité le Tribunal
Administratif de NANTES afin de désigner un commissaire-enquêteur destiné à conduire l’enquête
publique
unique
relative
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
ayant
pour
objet
l’installation
d’une
unité
de
compostage
et
de
granulation
de
matières
organiques
et
d’une
procédure de Révision allégée n°1 du PLU ayant pour objet la création d’un STECAL.
Par
décision
n°E23000027/49
datée
du
27
février
2023,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif de NANTES a désigné Jean-Yves RIVEREAU commissaire-enquêteur, es qualité, inscrit
sur la liste départementale au titre de l’année 2023.
02 : MOTIVATIONS DU PORTEUR DE PROJET
L’activité
de
formulation
et
de
granulation
d’engrais
organiques
à
destination
de
l’agriculture
biologique prend un essor tel que la demande se fait toujours plus croissante ; les politiques
publiques développées en la matière viennent en soutien à cette activité.
La SARL de l’Avresne a mis en place une activité de formulation et granulation d’engrais organiques
en 2018, passant d’un statut de producteur de compost (fientes de poules pondeuses + déchets
verts) à celui de transformateur de déchets recyclables, valorisables et commercialisables (compost
valorisé en granulation + formulation d’engrais organiques).
La SARL se veut innovante dans l’amélioration de son offre globale de matières organiques vis-à-vis
de ses clients.
Au travers de la filière de granulation, la SARL de l’Avresne offre une solution valorisante qui
engendre une valeur ajoutée supplémentaire aux produits issus de la valorisation des déchets.
Elle participe ainsi au renforcement local de valorisation des déchets organiques s’agissant de la
capacité de traitement.
Le projet s’inscrit dans le droit fil du développement durable via la mise en place d’une solution
locale
de
valorisation
des
déchets
organiques
en
y
intégrant
une
maîtrise
de
l’impact
environnemental sur 360°.
Constatant les objectifs et les motivations du porteur de projet entourant le site exploité, la
demande d’autorisation environnementale d’exploiter nécessite bien une autorisation Préfectorale
au titre des articles L.512-1 et suivants et R.512-14 et suivants relatifs aux I.C.P.E.
La demande formulée par les gérants de la SARL de l’Avresne est donc bien justifiée.