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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire : Enquête publique référence DIDD/BPEF 2023 – n°124
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation d’une unité
de compostage, granulation, formulation de matières organiques, présentée par les gérants de la SARL de l’Avresne, sur le territoire de la
commune de SEVREMOINE à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Une observation qui tiendra lieu de recommandation.
→ S’agissant de l’évaluation des risques :
Au regard des mesures de prévention et de protection concernant les risques incendie et explosion
développées dans le cadre du projet de granulation et formulation de matières organiques :
-
moyens de lutte contre l’incendie
-
consignes en cas d’incendie
-
formation du personnel
-
mise en relation avec les services de secours
il semble bien que les dispositifs soient adaptés à contenir les risques d’accidents majeurs qui se
trouvent réduit à un niveau de risque qualifié de moindre sur l’échelle de graduation et d’un scénario
d’accident majeur qualifié d’improbable.
S’agissant des effets irréversibles, la maîtrise du risque cumulée à la faible présence humaine
n’implique pas d’obligation de réduction complémentaire du risque d’accident au titre des I.C.P.E.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :
Pour m’être rendu sur le site d’exploitation de la SARL de l’Avresne notamment à l’occasion de la
phase préparatoire à l’enquête publique, j’ai été amené à faire le constat suivant :
-
l’outil de production est entièrement grillagé sur tout le périmètre et son accès sous contrôle
caméra s’effectue par un portail électrifié
-
le site présente un état de propreté assez exceptionnel compte-tenu des matières traitées et
son maintien en l’état qui peut s’avérer difficilement atteignable, me parait remarquable
-
j’ai assisté aux opérations de chargements/déchargements par camions et constaté que les
véhicules étaient de dernière génération, sans aucune émanation ni émission polluante
-
j’ai constaté visuellement que l’étanchéité au sol des cellules pour chacune des matières
réceptionnées et traitées se trouvait à l’abri de tous reproches éventuels ; l’étanchéité entre
les espaces de stockage était assurée par des cloisons béton à effet de masse, suffisamment
dimensionnées pour éviter tout contact entre matières et ainsi limiter le risque incendie
-
l’effet
sonore
sur
l’ensemble
de
la
zone
d’exploitation
semblait
très
en-deçà
de
ce
qu’autorise la réglementation en matière d’émissions ; les bruits produits à l’intérieur des
bâtiments se trouvaient couverts par ceux provenant du trafic sur site (camions, engins de
levage, ect)
-
à l’exception de la plateforme extérieure de préparation des matières, je n’ai pas ressenti
d’odeurs à proximité des bâtiments de traitement et de stockage ; les dégagements odorants
émanant du compost restent confinés à l’intérieur des bâtiments.
-
les bâtiments à risques (granulation, séchage, stockage de bois, granulés et atelier) sont tous
équipés d’alarmes à détection thermique elles-mêmes programmées sur les téléphones
portables des associés et sur le téléphone du centre de gestion de production.
-
outre les moyens prévus pour la lutte contre l’incendie, l’étang facilement accessible par les
camions peut servir de réserve incendie.
Au vu des éléments étudiés ci-avant ayant traits aux impacts permanents, je suis d’avis que le projet
des gérants de la SARL de l’Avresne n’est pas susceptible d’exposer les riverains à des nuisances
graves.
De mon point de vue, l’unité de granulation et formulation des matières organiques ne constituera
pas de danger, ni pour la population de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES, ni pour l’environnement.