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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire : Enquête publique référence DIDD/BPEF 2023 – n°124
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation d’une unité
de compostage, granulation, formulation de matières organiques, présentée par les gérants de la SARL de l’Avresne, sur le territoire de la
commune de SEVREMOINE à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Autorisation Préfectorale au titre des articles L.512-1 et suivants et R.512-14 et suivants du Code de
l’Environnement appliqué aux I.C.P.E.
Conformément aux exigences, on trouve à l’intérieur du dossier mis à disposition du public et soumis
à enquête publique, les éléments constitutifs définis à l’article R.181-1 et suivants du Code de
l’Environnement et repris par arrêté Préfectoral portant création de l’enquête publique notamment
l’article 3.
Il est composé des pièces suivantes :
-
des pièces administratives (présentation du demandeur, du site, du projet)
-
la note de présentation non-technique du projet
-
le résumé non-technique de l’étude d’impact et de l’étude des dangers
-
les pièces relatives aux dispositions du Code de l’Environnement (étude d’impact, étude
d’incidence)
-
l’étude des dangers
-
les plans réglementaires et annexes
-
l’avis de l’Autorité Environnementale
06 : LA PUBLICITE
La publication officielle a été réalisée conformément à la législation.
Les publications presses, affichages A4 en mairies concernées par le projet, les 2 affiches au format
A2 de couleur jaune positionnées sur site ont été effectuées dans les délais légaux soit plus de quinze
jours avant l’ouverture de l’enquête.
L’arrêté d’enquête figurait sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-Loire ainsi que l’avis
d’enquête sur les sites internet des mairies de Sèvremoine, siège de l’enquête et de BEAUPREAU-EN-
MAUGES.
Le dossier de présentation version papier a été mis à la disposition du public pour consultation en
mairie de Sèvremoine.
Une version électronique du dossier de présentation était mise à la disposition du public sur un
ordinateur dédié dans chacune des mairies concernées par le projet.
Le dossier pouvait également être consultable sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-Loire.
L’ensemble
des
pièces
constitutives
du
projet
et
les
registres
d’enquêtes
ont
été
tenus
à
la
disposition du public durant toute la durée de l’enquête soit 32 jours.
Outre les modes de publicité et d’information ci-avant décrits, j’ai suggéré au porteur de projet
d’effectuer une information individualisée par voie postale aux résidents les plus proches du site
d’exploitation en question dont les habitations se situent dans le périmètre rapproché du site de
projet, ce qui a été réalisé (copies des courriers d’information en annexe).
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :
Le commissaire-enquêteur en conclut que l’offre d’accès du public au dossier technique et aux
moyens disponibles pour formuler ses observations ont été amplement satisfaits, vérifiables et
strictement respectés.
La
publicité
de
l’enquête
a
été
suffisamment
large
et
appuyée,
relayée
par
tous
moyens
de
communication dont disposent à la fois les mairies de SEVREMOINE et BEAUPREAU-EN-MAUGES,
ainsi que les services de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Le commissaire-enquêteur constate que la procédure au titre des Codes et leurs articles a été en tous
points respectée allant même au-delà de la réglementation en ce qui concerne le volet publicité,